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n° 236 - Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

Proposition de loi, n° 236, de M. T. POYET, cosignée par M. J-C. ALLAVENA, Mme N. AMORATTI-BLANC, M. D. BOERI, M. P. CLERISSI, M. E. ELENA, Mme V. ROSSI, Mme C. ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale.

Résumé : A venir. 

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 236
  • Reçue le: vendredi, 01 décembre 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 05 décembre 2017
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Thierry POYET