n° 241 - Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche

Proposition de loi, n° 241, de Mme CORINNE BERTANI, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MME BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES MARIE-NOELLE GIBELLI, MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN RELATIVE A L’OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE. 

La proposition de loi n° 241 a pour objet de permettre une ouverture facilitée le dimanche pour les commerces de détail qui le souhaitent, dans le but de faire face à la concurrence régionale et de renforcer l’attractivité de la Principauté.

Pour ce faire, le texte insère un mécanisme spécifique de dérogation au sein des dispositions de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, sans pour autant modifier les dérogations existantes.

Cette ouverture ne sera possible que sur la base du volontariat, ce qui inclut la réversibilité du travail dominical, et avec des compensations attractives pour les salariés. Ainsi et au choix du salarié, celui-ci disposera, en plus de son jour de repos hebdomadaire : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d'un repos compensateur d'une journée par dimanche travaillé.

En outre, le dispositif instaure une protection contre les refus d’embauche et les sanctions que pourrait encourir le salarié qui refuserait de travailler le dimanche.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 241
  • Reçue le: mardi, 02 octobre 2018
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 08 octobre 2018
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Christophe ROBINO