n° 204 - Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives.

Résumé : Il n’y a pas de Code de la consommation en Principauté. Aussi ce texte propose-t-il de compléter la législation monégasque par la création de droits pour le consommateur. Contractant profane, celui-ci doit être protégé des clauses abusives qui figurent dans les contrats et avantagent les professionnels avec lesquels il est amené à conclure.

La proposition de loi entend lutter contre les clauses abusives, tout d’abord en les identifiant, puis en désignant les autorités compétentes, enfin en informant le consommateur et en permettant aux associations de défense de ses intérêts de le représenter ou d’exercer des actions en justice.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 204
  • Reçue le: mardi, 25 septembre 2012
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 26 septembre 2012
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale