n° 205 - Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la sécurité et à la conformité des produits.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 205
  • Reçue le: mardi, 25 septembre 2012
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 26 septembre 2012
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale