n° 175 - Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 175
  • Reçue le: mercredi, 20 avril 2005
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 28 avril 2005
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Rejetée le: jeudi, 04 mai 2006
  • Observations:

    Rejetée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 04/05/2006. Débat au Journal de Monaco n° 7794 du 2 février 2006.