n° 200 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement

Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 200
  • Reçue le: lundi, 13 décembre 2010
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 13 décembre 2010
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: mardi, 04 octobre 2016
  • Observations:

    Retirée par ses auteurs lors de la Séance Publique du 4 octobre 2016 et remplacée par la proposition de loi n° 225 modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.