n° 178 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 178
  • Reçue le: vendredi, 17 juin 2005
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 27 juin 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Retrait annoncé le: mardi, 06 juin 2006
  • Observations:

    Retirée lors de la séance publique du 06 juin 2006 et remplacée par la proposition de loi n° 185 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail.