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n° 179 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail

Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 179
  • Reçue le: vendredi, 24 juin 2005
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 27 juin 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Retrait annoncé le: mardi, 06 juin 2006
  • Observations:

    Retirée lors de la séance publique du 6 juin 2006 et remplacée par la proposition de loi n° 185 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal de Travail.