n° 183 - Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère

Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 183
  • Reçue le: mardi, 14 mars 2006
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 19 avril 2006
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Retrait annoncé le: mardi, 08 octobre 2013
  • Observations:

    Proposition de loi retirée lors de la séance publique du 8 octobre 2013 et remplacée par la proposition de loi n° 208 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l'enfant à naître.