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n° 193 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat défenseur et d'avocat et l'ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982

Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat défenseur et d'avocat et l'ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 193
  • Reçue le: mercredi, 28 octobre 2009
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 04 novembre 2009
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Retrait annoncé le: mardi, 03 avril 2012
  • Observations:

    Proposition de loi retirée par son auteur lors de la séance publique du 3 avril 2012.