n°683 – Projet de loi instituant une procédure d’amende forfaitaire

Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d’Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d’Etat du 29 septembre 2006 lors du dépôt du projet de loi, n° 823, portant Code de procédure pénale.

Ce texte est remplacé par le projet de loi n°823.