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Accueil » Archives pour 17 novembre 2003
n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie
Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a donné cours légal à l’euro sur son territoire.
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
