n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
0 likes
683 views
Comments n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés Comments
Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
759
20 juin 2003
Finances et Économie Nationale
Bernard MARQUET
17 novembre 2003
n° 7.627, le 28 novembre 2003
n° , le
Loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc