n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

Consulter ici le chemin de la loi

Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.