n°171 – Proposition de loi relative au congé de paternité et au congé d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
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Proposition de loi de M. Alexandre BORDERO, relative au congé de paternité et au congé d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune.
171
26 avril 2004
18 mai 2004
18 mai 2004
Droits de la Femme et de la Famille
Anne POYARD-VATRICAN
Dépôt du projet de loi n° 811 le 11/11/2005, transformé en loi n° 1 311 du 29/05/2006.
Proposition de loi