n°1284 – Loi portant modification du Code Civil
Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil.
Jour : 18 mai 2004
3 postsn°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile
n°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile
Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en cas de sinistre d’une gravité particulière.
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.