n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
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Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.
744
4 novembre 2002
Finances et Économie Nationale
Fabrice NOTARI
18 mai 2004
n° 7.655, le 11 juin 2004
n° , le
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