n°1284 - Loi portant modification du Code Civil

n°1284 – Loi portant modification du Code Civil

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Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil.

Projet de loi n° :774

Projet de loi déposé en Séance Publique le :1 avril 2004

Commission saisie :Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

Rapporteur :Jean-François ROBILLON

Projet de loi voté en Séance Publique le :18 mai 2004

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 7.655, le 11 juin 2004

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc