n°172 – Proposition de loi instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
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Proposition de loi de MM Jean-Pierre LICARI, Jean-Luc NIGIONI et Jacques RIT, instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
172
28 mai 2004
29 juin 2004
27 juin 2005
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Jean-Michel CUCCHI
Dépôt du projet de loi n° 834 le 26/12/2006.
Proposition de loi