n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.
Jour : 29 juin 2004
3 postsn°1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté
n°1286 – Loi modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté
Cette loi institue au sein de l’ordre des médecins une répartition des membres en trois collèges : libéraux, hospitaliers et agents publics ou assimilés. Ces trois collèges élisent le Conseil de l’ordre qui élit ensuite son Président, son Vice-Président et son Trésorier.
n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations
n°1285 – Loi relative aux droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et les condamnations
Par la suppression des droits d’enregistrement sur les actes judiciaires et condamnations, cette loi facilite et simplifie les formalités auxquelles sont astreints les usagers de la justice.