n°1287 - Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

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Categories: Lois

Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.

Projet de loi n° :747

Projet de loi déposé en Séance Publique le :4 novembre 2002

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :Bernard MARQUET

Projet de loi voté en Séance Publique le :29 juin 2004

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 7.661, le 23 juillet 2004

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc