n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949

Consulter ici le chemin de la loi

Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de l’Europe, ce qui constituait la dernière étape avant notre adhésion, intervenue le 4 octobre 2004.