n°1291 – Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

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A l’encontre de l’ultra-libéralisme qui fondait la loi n°1235, cette loi apporte aux locataires du secteur ancien, qu’ils soient monégasques ou enfants du Pays, des garanties de stabilité grâce au droit au renouvellement du bail et un encadrement des loyers destiné à éviter une hausse trop importante.