n°174 – Proposition de loi réglementant le titre et la profession de géomètre-expert
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Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.
174
30 mars 2005
20 avril 2005
27 juin 2005
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Daniel RAYMOND
Processus interrompu par le Gouvernement en Séance Publique du 16/12/2005.
Proposition de loi