n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
175
20 avril 2005
28 avril 2005
Législation
Jean-Charles GARDETTO
4 mai 2006
Rejetée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 04/05/2006. Débat au Journal de Monaco n° 7794 du 2 février 2006.
Proposition de loi