n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé

Consulter ici le chemin de la loi

Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite « des trois générations » d’opter à leur tour pour la nationalité monégasque, ainsi que leurs enfants. Elle parachève ainsi l’oeuvre consistant à assurer une parfaite égalité homme-femme dans la transmission de la nationalité monégasque par filiation.