n°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
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Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail.
178
17 juin 2005
27 juin 2005
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
6 juin 2006
Retirée lors de la séance publique du 06 juin 2006 et remplacée par la proposition de loi n° 185 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail.
Proposition de loi