n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère
0 likes
1,315 views
Comments n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère Comments
Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère.
183
14 mars 2006
19 avril 2006
Droits de la Femme et de la Famille
Claude BOISSON
8 octobre 2013
Proposition de loi retirée lors de la séance publique du 8 octobre 2013 et remplacée par la Proposition de loi n° 208 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.
Proposition de loi