n°184 – Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant
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Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant.
184
28 mars 2006
19 avril 2006
4 mai 2006
Éducation et Jeunesse
Brigitte BOCCONE-PAGES
Dépôt du projet de loi n° 846, relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant le 12/10/2007, transformé en loi n° 1344 du 26/12/2007, votée le 18/12/2007.
Proposition de loi