n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat

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Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité au bénéfice des pères employés dans la fonction publique d’Etat. Elle étend par ailleurs aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du congé d’adoption accordé aux salariés par la loi n° 1.271 du 3 juillet 2003.