n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

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Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction publique communale, qui pourront bénéficier des congés de paternité et d’adoption dans les mêmes conditions que les pères fonctionnaires de l’Etat. Elle transforme une seconde proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004.