n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs

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Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.