n°1319 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 17,6 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2003.