n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal

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Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.