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n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux

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n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux

n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux

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Posted on 6.12.200611.05.2021 - 16:07

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Categories Categories: Logement, Projets de loi retirés

Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859.

Projet de loi n° :833

Reçu le :6 décembre 2006

Déposé en Séance Publique le :11 décembre 2006

Commission saisie :Logement

Rapporteur :Fabrice NOTARI

Retrait annoncé le :19 juin 2008

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

Télécharger les pièces jointes :

Projet de loi

Rapport

Texte consolidé

Débats du Conseil National

Tags Tags: fabrice notari, Logement

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