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Accueil » Archives pour 11 décembre 2006
n°1327 – Loi relative à la procédure de révision en matière pénale
Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Hormis en matière criminelle, la Cour de Révision qui annule une décision aura désormais la faculté de se saisir au fond et de rejuger l’affaire dans une autre composition, afin d’éviter son renvoi devant des juges ayant déjà eu à en connaître.
n°1326 – Loi portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe
Conformément aux engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention pénale sur la corruption visant à incriminer de façon coordonnée, à l’échelle internationale, les conduites de corruption afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Cette ratification a pour effet de faire entrer Monaco au GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption).
n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune
Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité du travail à temps partiel dans la fonction publique d’Etat. Comme le Conseil National en avait émis le souhait lors de l’adoption du texte de 2003, cette loi ouvre les mêmes droits aux fonctionnaires de la Commune.
n°1324 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public
Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des déficits en période de déséquilibre budgétaire. Elle apporte un tempérament au principe de l’annualité budgétaire en permettant désormais le report d’une année sur l’autre des crédits d’équipement inscrits au titre d’opérations triennalisées et non consommés en fin d’exercice. Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en décembre 2005.
