n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

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Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité du travail à temps partiel dans la fonction publique d’Etat. Comme le Conseil National en avait émis le souhait lors de l’adoption du texte de 2003, cette loi ouvre les mêmes droits aux fonctionnaires de la Commune.