n°1327 – Loi relative à la procédure de révision en matière pénale
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Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Hormis en matière criminelle, la Cour de Révision qui annule une décision aura désormais la faculté de se saisir au fond et de rejuger l’affaire dans une autre composition, afin d’éviter son renvoi devant des juges ayant déjà eu à en connaître.
820
10 octobre 2006
Législation
Claude CELLARIO
11 décembre 2006
n° 7.788, le 29 décembre 2006
n° , le
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