n°1328 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2007
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C’est la quatrième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Suite aux discussions en séance privée, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Gouvernement a accepté de revoir son projet de budget afin de diminuer certaines dépenses en vue de garantir que le déficit réel anticipé soit couvert par le rendement des OPCVM du Fonds de Réserve Constitutionnel.
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10 octobre 2006
Finances et Économie Nationale
À venir
20 décembre 2006
n° 7.788, le 29 décembre 2006
n° , le
À venir
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