Proposition de loi, de MM. Bruno BLANCHY, Alexandre BORDERO,Mme Michèle DITTLOT et MM. Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-joseph PASTOR et Daniel RAYMOND, portant création d’un statut des artistes.

L’objectif de ce texte d’initiative parlementaire est de créer un véritable statut de l’artiste afin de conférer une reconnaissance aux personnes exerçant une activité artistique, à titre principal ou accessoire, en Principauté et de favoriser les conditions de la poursuite de leur activité.