n°191 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel
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Proposition de loi de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l’article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel.
191
21 avril 2008
28 avril 2008
Finances et Économie Nationale
9 avril 2009
Proposition de loi retirée par les signataires, par courrier en date du 14 avril 2009.
Proposition de loi