Loi portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Complément indispensable du projet de loi, n° 804, modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, ce texte approuve la ratification de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et de son Protocole additionnel. Ces référentiels européens tendent à garantir, sur le territoire de chaque Etat partie, le respect des droits fondamentaux de toute personne – et en particulier le droit à la vie privée – à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer l’effectivité des conditions de fond mises à la collecte, au traitement et à l’utilisation des informations nominatives.