n°1357 – Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial

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Ce texte répond à un besoin essentiel et à une attente forte des Monégasques en leur permettant, s’ils le souhaitent, d’accéder à une propriété aménagée de leur logement domanial et donc, de ne plus payer de loyers à fonds perdus, de transmettre à leurs enfants le logement qu’ils occupent et de se constituer, ce faisant, un patrimoine dans leur Pays, en réalisant un placement de bon père de famille. Tout en étant attractif pour les Nationaux, ce texte permet également de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, pour le logement des générations futures.