n°1358 – Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat

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Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir en dation 13 000 m² de bâti ainsi que 170 places de stationnement, et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.

Ce texte remplace, à la demande du Gouvernement Princier, le projet de loi n° 832, reçu au Conseil National le 4 décembre 2006.