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Accueil » Archives pour 25 juin 2009
n°1361 – Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail
Ce texte vise à augmenter le nombre des personnes pouvant être désignées comme arbitres à partir de la liste établie à cet effet par le Directeur des Services Judiciaires, et à porter à trois ans la durée de validité de cette liste, afin de rendre plus efficiente la procédure d’arbitrage prévue par les textes en matière de conflits collectifs du travail, en cas d’échec de la conciliation.
n°1360 – Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
Ce texte est la suite de la proposition de loi, n° 188, portant création d’un statut des artistes, adoptée le 30 mai 2007 par le Conseil National. Il vise à encourager la création artistique monégasque en instaurant un soutien économique aux personnes se livrant, à titre habituel, à une activité artistique. En vue de faciliter l’exercice de cette profession, il permet l’affiliation des artistes au régime de protection sociale des travailleurs indépendants, sur simple déclaration. Ce texte s’accompagnera de la mise en place, par voie règlementaire, d’un dispositif d’aides destiné à favoriser le démarrage d’une activité artistique.
