n°1366 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

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L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2006.