n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement
Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement.
Conformément au Règlement Intérieur du Conseil National seul, le premier signataire ou les signataires sont en droit de retirer leur proposition de loi. Ce qui a été fait par courrier de Messieurs BURINI, STEINER et NOUVION le 11 octobre 2016. L’annonce officielle du retrait s’est faite lors de la Séance Publique du 6 octobre 2016.
Ce texte a été remplacé par la Proposition de loi n° 225 modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.
Proposition de loi