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Accueil » Archives pour 21 juin 2012
n°1391 – Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant et en adaptant les pratiques de la copropriété aux spécificités et aux réalités monégasques. La loi de 2007 a très vite présenté des difficultés avérées dans son application et l’allongement de la durée du délai de mise en conformité réalisé par la loi n° 1.369 du 20 mai 2010 a permis d’identifier ces difficultés et, autant que faire ce peut, de les résoudre dans le présent projet de loi.
n°1390 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2009.
n°1389 – Loi relative au financement des campagnes électorales
Ce texte a pour objectif de fixer des conditions de transparence et d’encadrement des dépenses dans le cadre des campagnes électorales communales et nationales, conformes aux standards internationaux.
En vue de permettre un accès plus équitable à la vie démocratique, le projet de loi introduit une période de campagne électorale plus réaliste (campagnes officielle et préalable), des dépenses de campagne plafonnées et un ajustement des remboursements assurés par l’Etat.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le projet de loi prévoit notamment la tenue d’un compte de campagne ou encore la création d’une autorité consultative autonome de contrôle du financement des campagnes. Cette dernière travaillera avec les juridictions de la Principauté, lesquelles pourront aller jusqu’à la déclaration d’inéligibilité du (des) candidat(s) condamnés pour avoir enfreint la législation.
