n°1392 – Loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée

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(Ce texte se substitue au projet de loi n° 898 retiré par le Gouvernement).

Ce projet de loi entend principalement assurer la pérennité du système de retraite par répartition pour les salariés du secteur privé en promouvant une logique d’effort partagé, tout en affichant la volonté de préserver le pouvoir d’achat des actuels retraités.

Pour ce faire, le Gouvernement souhaite utiliser deux leviers.

Le premier concerne l’augmentation du taux de cotisation supporté par les employeurs et les salariés. Cela se traduit par la création d’une variable d’ajustement permettant de faire évoluer le taux fixe de 6,15 %, d’une part, de 0.80 % à 1,30% pour les employeurs, et, d’autre part, de 0.40 à 0.70 % pour les salariés.

Le second consiste à stabiliser l’évolution du nombre de points de retraite des salariés en utilisant, pour ce faire, les modalités de détermination du salaire de base servant au calcul du nombre de points octroyés.

Autre point abordé par ce projet de loi : le financement du Fonds d’Action Sociale, lequel permet notamment le versement de l’allocation conjoint à l’attention des retraités les plus modestes ou de l’allocation décès. Le projet de loi propose de supprimer le plafond établi jusqu’à présent, qui limite à 20 % des produits du Fonds de Réserve de la C.A.R. le montant qui pouvait être affecté au Fonds d’Action Sociale.