n°1393 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
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903
Finances et Économie Nationale
Alexandre BORDERO
8 octobre 2012
n° 8.090, le 12 octobre 2012
n° , le
Loi
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